Modifications de la Loi sur les normes du travail à compter du 1er janvier 2019

 

18 juillet 2018

Le 12 juin dernier, la Loi sur les normes du travail a fait l'objet de plusieurs modifications, notamment en vue d’améliorer la conciliation travail-famille pour les salariés du Québec. Au surplus, plusieurs modifications entreront également en vigueur à compter du 1er janvier 2019.  Nous vous rappelons que cette loi vise à protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail. Pro Gestion a voulu informer l’ensemble de sa clientèle des récentes modifications, de même que celles qui arriveront dans quelques mois.  Plusieurs de nos clients sont syndiqués et les conventions collectives offrent régulièrement des conditions supérieures à ce que prévoient les Normes du travail.  Cependant, plusieurs conventions incluent des conditions qui sont les mêmes que ce qu’offre la Loi sur les normes du travail.  C’est pourquoi nous désirons vous informer de ces modifications.  Si vous avez des questionnements sur les normes présentées ici, nous vous invitons à consulter le site http://www.cnesst.gouv.qc.ca ou à nous contacter.  Il nous fera plaisir de répondre à l’ensemble de vos questions.  

NORME

DESCRIPTION

DATE D’ENTRÉE
EN VIGUEUR

ABSENCES POUR RAISONS FAMILIALES OU PARENTALES

Obligations familiales ou parentales

La notion de « parent » utilisée pour déterminer le droit aux absences pour raisons familiales ou parentales est élargie.

Ainsi, dans le cadre de l’application de la Loi sur les normes du travail, on entend par « parent » outre le conjoint du salarié, l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.

De plus, les personnes suivantes sont considérées comme parent d’un salarié :

  • Une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint;
  • Un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil;
  • Le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint;
  • La personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire;
  • Toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé.

De même, le salarié qui agit comme proche aidant peut se prévaloir de ces absences s’il détient l’attestation d’un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions.

12 juin 2018

Augmentation de la durée du congé pour prendre soin d’un parent ou d’une personne atteinte d’une grave maladie ou victime d’un grave accident

Le salarié peut s’absenter jusqu’à 16 semaines sur une période de 12 mois pour prendre soin d’un parent ou d’une personne pour qui il agit comme proche aidant, et jusqu’à 36 semaines si ce parent ou cette personne est un enfant mineur.

12 juin 2018

Présence auprès d’un parent ou d’une personne atteinte d’une grave maladie potentiellement mortelle

Le salarié peut s’absenter jusqu’à 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent, autre que son enfant mineur, ou d’une personne pour laquelle il agit comme proche aidant, en raison d’une maladie grave, potentiellement mortelle.

12 juin 2018

ABSENCES  POUR MALADIE, ACCIDENT, VIOLENCE CONJUGALE OU VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL

Victime de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel

Le salarié victime de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel peut s’absenter du travail jusqu’à 26 semaines sur une période de 12 mois.

12 juin 2018

Rémunération de journées d’absence

Le salarié aura la possibilité de bénéficier d’un maximum de deux (2) jours de congé payés, au cours d’une même année, pour cause de maladie, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel, de don d’organe ou de tissus ou pour répondre à une obligation familiale.

Dès le 1er janvier 2019, l’employeur pourra demander au salarié de lui fournir un document attestant des motifs de son absence, si les circonstances le justifient, notamment eu égard à la durée de l’absence.

Dès le 1er janvier 2019, la condition selon laquelle le salarié doit justifier de trois (3) mois de service continu pour bénéficier de ces types d’absences pour lui-même sera éliminée.

1er janvier 2019

CONGÉ POUR NAISSANCE OU ADOPTION

Minimum de service continu pour bénéficier de journées d’absence rémunérées

Le salarié n’aura plus à justifier de 60 jours de service continu auprès de son employeur pour s’absenter cinq (5) jours, dont deux (2) sont rémunérés, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de son enfant.

1er janvier 2019

DROIT DE REFUS DE TRAVAILLER

Circonstances d’application du droit de refus de travailler

Le salarié aura droit de refuser de travailler plus de deux (2) heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail.

Si le salarié n’a pas été informé cinq (5) jours à l’avance qu’il devra travailler, il aura le droit de refuser de travailler. Cette mesure ne s’appliquera cependant pas si la nature des fonctions du salarié exige qu’il demeure en disponibilité, comme le travailleur agricole.

1er janvier 2019

ÉTALEMENT DES HEURES DE TRAVAIL

Entente entre l’employeur et le salarié

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire sans que l’autorisation de la CNESST soit nécessaire. L’entente doit cependant respecter les conditions suivantes :

  • L’accord est constaté par écrit;
  • Les heures sont étalées sur une période maximale de quatre (4) semaines;
  • Une semaine de travail n’excède pas de plus de 10 heures la norme prévue dans la loi ou les règlements;
  • Le salarié ou l’employeur peut résilier l’entente à la suite d’un préavis d’au moins deux (2) semaines avant la fin prévue de l’étalement convenu.

12 juin 2018

EXCLUSION DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL

Athlète étudiant

La Loi sur les normes du travail ne s’applique pas à l’athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire.

12 juin 2018

Salariés de la construction et cadres supérieurs

Le droit aux deux (2) journées payées de congé pour maladie ou obligations familiales ne s’applique pas aux salariés de la construction et aux cadres supérieurs.

12 juin 2018

HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET SEXUEL

Gestes à caractère sexuel

Les gestes à caractère sexuel sont considérés comme faisant partie des conduites vexatoires incluses dans la définition du harcèlement psychologique.

12 juin 2018

Dépôt d’une plainte

Le salarié dispose d’un délai de deux (2) ans après la dernière manifestation de harcèlement psychologique pour déposer une plainte auprès de la CNESST.

12 juin 2018

Politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes

L’employeur a l’obligation d’adopter et de rendre disponible au sein de son entreprise une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes.

Cette politique de prévention devra notamment inclure un volet concernant les conduites de harcèlement qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

1er janvier 2019

JOURS FÉRIÉS

Choix entre l’indemnité de jour férié ou le congé compensatoire

L’employeur a la possibilité de choisir entre verser l’indemnité de jour férié ou accorder un congé compensatoire au salarié pour lequel un jour férié ne coïncide pas avec une journée normalement travaillée.

12 juin 2018

PAIEMENT DU SALAIRE

Paiement par virement bancaire

L’employeur peut payer le salarié par virement bancaire sans qu’une convention écrite ou un décret le prévoie.

12 juin 2018

PÉRIODE D’ABSENCE LORS D’UN DÉCES OU D’UNE DISPARITION

Décès de son enfant mineur

Le salarié peut s’absenter du travail sans salaire jusqu’à 104 semaines, peu importe les circonstances du décès de son enfant mineur.

12 juin 2018

Disparition de son enfant mineur ou décès par suicide

Le salarié peut s’absenter du travail sans salaire jusqu’à 104 semaines lors de la disparition de son enfant mineur ou lors du décès par suicide de son conjoint, de son enfant majeur, de son père ou de sa mère.

12 juin 2018

Décès d’un proche

Le salarié a droit à cinq (5) jours de congé, dont deux (2) journées seront rémunérées lors du décès d’un proche.

1er janvier 2019

VACANCES ANNUELLES

Indemnité de vacances pour les travailleurs saisonniers

L’employeur peut verser l’indemnité de vacances sur la paie du salarié lorsque ses activités de nature saisonnière ou intermittente le justifient.

12 juin 2018

Durée du service continu

Le salarié aura droit à trois (3) semaines de congé payées après trois (3) années de service.

1er janvier 2019